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Vous exercez une activité de bâtiment : votre caisse Congés-Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez la possibilité d’accomplir vos démarches et suivre vos comptes de façon à la fois économique, rapide et sécurisée.

Les congés

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 12 août au soir et le reprenez le lundi 22 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé.

 

Vous exercez entre le 1er mai de l’année 2016 et le 30 avril de l’année 2017 les congés que vous avez acquis durant la période du 1er avril de l'année 2015 au 31 mars de l'année 2016. 

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Je suis sans emploi

Vous avez la possibilité de retrouver un emploi dans le BTP durant la période d'exercice de vos congés. CIBTP conserve vos droits et vous indemnise sur demande de votre nouvel employeur. Si vous ne retrouvez pas d'emploi dans le BTP, vos droits sont soldés en fin de période d'exercice des congés. 

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d'emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d'établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement...).

Paiement d'une indemnité compensatrice de congés par anticipation
Vous pouvez demander le paiement des jours de carence retenus par Pôle Emploi au titre des congés payés. Pour cela, envoyez-nous votre certificat de congés signé avec le cachet de l'employeur, un courrier de demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés par anticipation et une attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés. Le reste sera posé en fin de période d'exercice des congés.

 

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos coordonnées bancaires ou de caisse d'épargne ;
  • vos mél et numéro de portable, le cas échéant.

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :

Votre dossier de congés sera traité par la caisse dont dépend votre employeur au 31 mars de l'année ou le dernier avant cette date lorsque votre employeur aura validé vos dates de départ pour les congés de l'exercice 2013 (à prendre entre le 1er mai 2013 et le 30 avril 2014).

Si votre précédent employeur dépend d'une autre caisse métropolitaine, veuillez adresser le certificat obtenu à la caisse qui paiera désormais vos congés (celle de votre employeur au 31 mars de l'anée).

Pièces à joindre dans certains cas :

  • pour tout arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;
  • en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
  • si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
  • si vous avez votre résidence fiscale en Belgique : une attestation des services fiscaux à renouveler chaque année ou la copie du dernier avis d'imposition ainsi qu’un RIB avec la domiciliation en Belgique comportant les références IBAN et le code BIC (ou code SWIFT) ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

J'ai changé de coordonnées bancaires.

Vous devez nous envoyer vos nouvelles coordonnées bancaires :

  • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant,
  • vous avez changé de compte bancaire depuis le dernier règlement de la caisse,
  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.

Si la caisse a connaissance de vos coordonnées bancaires, celles-ci sont imprimées sur votre certificat de congés.

Je suis en arrêt maladie, accident de travail ou maternité

Avant votre congé (le paiement est déjà effectué par la CIBTP) : vous devez prendre vos congés dés que possible, en accord avec votre employeur à votre retour au travail.

 

Pendant vos congés : il n’a pas de report de votre congé.

 

Vous ne pouvez pas solder vos congés avant le 30 Avril : vos congés seront reportés, après votre reprise du travail, et devront être pris avant le 31 décembre suivant.

 

Depuis 12 mois ou plus : un formulaire d’accord devra être complété par mon employeur et vous-même pour un paiement sans prise du congé.

Je suis frontalier

Vous payez vos impôts en France : faites-le nous savoir par écrit (mél, ou courrier).

 

Vous payez vos impôts en Belgique : vous devez obligatoirement, tous les ans, envoyer à la Caisse de Congés payés une attestation des services fiscaux belges (ou avis d’imposition) indiquant que vous êtes domicilié en Belgique.

 

Votre employeur pratique la retenue à la source : vous prévenez par écrit la CIBTP.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

Comment déclarer mes indemnités de congé au trésor public ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus …Indiquez ou vérifiez le net imposable précisé au dos de vos attestations de paiement.

Comment demander le paiement de mes congés ?

L’employeur doit vous remettre un certificat.

Votre employeur pose des congés en ligne; dans ce cas, vous ne devez pas nous le retourner.

Vous avez des corrections, vous avez changé de caisse de congés payés; dans ce cas retournez votre certificat à la caisse dont dépend votre employeur au 31 mars.

Peut-être avez-vous quitté l'entreprise.

Si vous travaillez à nouveau dans le BTP, vous pourrez exercer vos congés 2015 chez votre nouvel employeur. Celui-ci les posera à partir de www.cibtp-nord.fr. Si vous travaillez en dehors du BTP en CDI, si vous créez votre entreprise, ou si vous partez en retraite, vous devez nous transmettre un justificatif de votre nouvelle situation; nous procèderons de suite au paiement.

En cas de cumul "emploi / retraite", vous pouvez choisir de percevoir une indemnité compensatrice ou de prendre ces congés sur la période d'exercice.

Si vous reprenez une formation, vous devez nous envoyer votre certificat de scolarité et un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de www.cibtp-nord.fr) ; nous procèderons de suite au paiement.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous êtes susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice). Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de votre indemnité au titre des congés payés, vous pouvez nous envoyer l'attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de la rubrique documentation sur www.cibtp-nord.fr). Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera payés en fin de période d'exercice des congés (juin 2016).

Si vous êtes en CDD hors BTP ou intérimaire, vous êtes susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice).

En cas de départ à l'étranger, le paiement sera effectué en fin de période d'exercice.

 

Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications.

Pour cela, il utilise la demande recitificative de congés téléchargeable à partir de la rubrique documentation de ce site.

Quel sera le mode de paiement de mes congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire.
A l’étranger, par virement international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés.  La caisse se réserve le délais d'un mois pour le paiement suite à la réception de la demande de congés. Aucun paiement n’est fait à l’accueil.

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

La lutte contre le travail illégal

La carte BTP, comment ça marche ?

La nouvelle carte BTP est obligatoire. Elle est gérée par l'Union des caisses de France. Nous vous invitons à consulter www.cartebtp.fr afin de trouver toutes les réponses à vos questions.

Questions-réponses sur la nouvelle Carte BTP

Le chômage intempéries

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.

Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports empêchant d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Il en va de même pour la reprise du travail.

Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?

Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :

  •  Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
  •  Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.

Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?

Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré  pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Quelles sont mes obligations en cas d'arrêt de travail pour intempéries ?

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez :

  •   rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.
  •   Reprendre le travail dès l’avis de reprise ; 
  • Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à  l’employeur. 

Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?

Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :

  • absence à déduire,
  • nombre d'heures chômées,
  • montant brut correspondant à ces heures.

Le montant de votre indemnité brute correspond à :

0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

En cas d'arrêt de chantier, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des travaux de remplacement ?

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.

Qui paie mes indemnités de chômage intempéries ?

C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser.

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.

Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.

 

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul de mes indemnités ?

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.

Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Quel est le régime fiscal de mes indemnités de chômage intempéries ?

Vos indemnités de chômage intempéries :

  • sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
  • sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).

 

 

Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?

Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue  pas  la déclaration,  ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires  pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.

Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?

  • Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
  • Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.