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Cotisations chômage intempéries

A savoir / A faire

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Qu´est-ce que l´attestation de mise à jour ?

Pour les marchés privés ou Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande de votre part l’attestation de mise à jour si vous avez réglé l’ensemble des cotisations exigibles et en particulier celles dues au titre des congés payés et du chômage intempéries. La date de fin de validité est précisée sur l’attestation.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre déclaration

En premier lieu, si, par suite de difficultés financières, vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre déclaration. Dans ce cas, portez zéro dans la zone "Montant du versement".

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller si vous connaissez des difficultés de paiement.

Pénalités et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations congés payés et chômage intempéries dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Calculées chaque mois, les pénalités sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois. Un décompte est adressé.

Ces mêmes pénalités sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites pénales.

La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.

L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.

Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Mes relevés de compte

Vos relevés de compte sont consultables à partir de votre espace en ligne sur www.cibtp-nord.fr. Pour obtenir vos codes d'accès, retournez-nous la convention d'adhésion aux services en ligne téléchargeable à partir de la rubrique documentation.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Comment m’assurer que mon attestation de marché public est valide ?

L'attestation de marché public au 31 décembre est valable pour toute l’année civile qui suit.

Un seul exemplaire est établi. Il vous appartient d’en faire des photocopies en attestant sur l’honneur leur conformité à l’original.

 

Quel mode de paiement pour mes cotisations ?

Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte :

20041 01005 0055033N026 53

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements ou par chèque bancaire ou postal joint à la déclaration papier.

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 30/45 jours qui suit la période considérée, conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.

Toutefois, si par suite de difficultés financières vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre déclaration. Dans ce cas, portez zéro dans la zone "Montant du versement".

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Fiche : Gérer votre compte

Fiche : Retraite et prévoyance

Notice déclaration de salaires

Cotisations chômage intempéries

Les cotisations sont assises sur les salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF (article D. 5424 36  du code du travail) ; les taux « gros-œuvre et travaux-publics » et « second-œuvre », fixés par arrêté ministériel, sont déterminés pour assurer un équilibre constant du régime et un montant de réserves (également fixé par arrêté ministériel) permettant de garantir la prise en charge même en cas de volume d’intempéries supérieur à la moyenne. Le régime du chômage intempéries prend également en charge les cotisations congés payés et retraite complémentaire des ouvriers sur les indemnités versées par l’entreprise.

Certaines activités de bâtiment, non exposées au risque intempéries, ne sont pas assujetties au régime. Elles ne versent pas de cotisations et ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage intempéries.

Pour tenir compte de la diversité des travaux accomplis par les très petites entreprises et de leur faible recours au chômage intempéries, les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel et égal à 8000 fois le SMIC horaire.

A noter : les salaires des apprentis des entreprises inscrites au répertoire des métiers ou employant moins de 11 salariés (apprentis non compris) sont exonérés de la cotisation intempéries.

Seuil d'appel des cotisations chômage intempéries

Les cotisations chômage intempéries ne sont appelées que pour la fraction des salaires plafonnés dépassant un abattement fixé chaque année par arrêté ministériel.

Si le cumul des salaires déclarés pour l'exercice n’atteint pas, pour une campagne donnée, le montant de cet abattement, aucune cotisation ne vous est donc réclamée. Vous restez néanmoins, dans ce cas, tenu au paiement des indemnités dues à votre personnel astreint au chômage pour cause d’intempéries. Vous devez également produire, auprès de la caisse, les déclarations d’arrêt et demandes de remboursement afin que les indemnités correspondantes puissent bénéficier de l’exonération de charges sociales qui leur est propre. Ces documents doivent être transmis, au plus tard, le dernier jour (inclus) du mois suivant la date de fin de l'arrêt.

Par la réception des décomptes de remboursement provisoires et définitifs, vous obtenez les justificatifs à produire notamment auprès de l'URSSAF en cas de contrôle ; ils attestent que vous avez satisfait à vos obligations légales.

Ainsi, pour la 69e campagne, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, si votre masse salariale est inférieure à l’abattement (75 444 €), vous êtes exonéré de cette cotisation.
Si votre entreprise débute ou cesse son activité, cet abattement est appliqué proportionnellement au nombre de mois d'activité au cours de l'exercice.
La première cotisation appelée, une fois l´abattement atteint, est calculée de la façon suivante :
(Cumul des salaires déclarés « base plafonnée Sécurité sociale » jusqu´au franchissement de l´abattement - abattement) * taux.

Exemple : sur la période de référence de la 69e campagne Intempéries qui court du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

En novembre 2014, la masse salariale cumulée (base plafonnée Sécurité sociale du 1er avril 2014 au 30 novembre 2014) de l´entreprise de Maçonnerie générale Jean MARTIN s´élève à 72 847 €,  elle est donc inférieure à l´abattement : la cotisation ne s´applique pas.

En décembre 2014, la masse salariale cumulée (base plafonnée Sécurité sociale du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014) de cette même entreprise est de 82 856 €. L´abattement est atteint.

La première cotisation intempéries est calculée sur cette base : (82 856 € - 75 444 €), soit sur la base de 7412 €.
La première cotisation sera donc de 7412*1,37% = 101,54 €.

Dans cet exemple, à compter du mois de janvier 2014, on ne déduit plus l´abattement de la déclaration de salaires.


Pour les cotisations suivantes courant du 1er janvier 2015  au 31 mars 2015, le taux s´applique donc sur la totalité des bases plafonnées URSSAF.