La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Calcul du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire de base perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

Suivant l’accord intervenu entre la Fédération française du bâtiment et les organisations représentatives des salariés, les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries ni des entreprises.

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abbatement annuel.

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales.

Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.

Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.

Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

L’article L 5429-3 du code du travail précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 750 euros. »

Vous pouvez effectuer vos déclarations à partir de votre espace en ligne sur www.cibtp-nord.fr. Vous pouvez nous envoyer une déclaration d’arrêt papier, le formulaire est téléchargeable à partir de la documenthèque.

Après avoir inscrit votre entreprise en ligne sur www.net-entreprises.fr, vous pouvez déclarer les arrêts de travail et les demandes de remboursement intempéries à partir d’un formulaire électronique pré-renseigné.

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.

Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports ne permettant pas d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.

C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Il en va de même pour la reprise du travail.

Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :

• être présent sur le chantier au moment de l'arrêt de travail ;
• justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1^er janvier de l'année ;
• rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail.

Votre employeur fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.

Vous devez rester joignable à tout moment pour reprendre le travail quand il l'aura décidé.

C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser, qu'il soit ou non partiellement remboursé par la caisse CIBTP.

Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :

• absence à déduire,
• nombre d'heures chômées,
• montant brut correspondant à ces heures.

Le montant de votre indemnité brute correspond à :

0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.

Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.

Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Vos indemnités de chômage intempéries :

• sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
• sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).

Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.

Ces heures de récupération ne bénéficient pas de la majoration prévue pour les heures supplémentaires.

• Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
• Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.

Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue  pas  la déclaration,  ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires  pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.